Document en cours de rédaction, version 2026-09. Il sera relu par un juriste avant l’ouverture du service. Les passages surlignés restent à compléter.

Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de l’application Laafia, service de téléconsultation médicale au Burkina Faso, et la vente des consultations réservées par son intermédiaire. Laafia est éditée par [À compléter : raison sociale, forme, capital, siège, numéro RCCM].

2. Définitions

Laafia : l’application mobile destinée aux patients et le service associé.
Laafia Pro : l’application réservée aux médecins partenaires.
Médecin partenaire : médecin inscrit à l’Ordre des médecins du Burkina Faso, dont l’identité et l’inscription ont été vérifiées par l’équipe Laafia.
Utilisateur : la personne titulaire d’un compte Laafia.

3. Compte et accès au service

L’inscription se fait avec un numéro de téléphone du Burkina Faso, confirmé par un code à usage unique envoyé sur WhatsApp ou par SMS. L’utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité avant sa première consultation. [À compléter : âge minimal, consultation des mineurs]

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, depuis l’application ou en écrivant à l’assistance ; la démarche, ce qui est effacé et ce qui est conservé sont décrits sur la page Supprimer votre compte.

4. Réservation et paiement

Le tarif de chaque médecin est affiché en F CFA sur sa fiche, avant la réservation. La consultation se paie au moment de réserver, par mobile money : Orange Money, Moov Money ou un autre opérateur proposé par YengaPay, le prestataire de paiement de Laafia (société KREEZUS, Burkina Faso). L’application ouvre la page de paiement sécurisée de YengaPay ; l’utilisateur y valide le paiement, puis revient dans l’application. Laafia ne reçoit jamais le code secret de son compte mobile money.

Les frais de transaction du paiement sont à la charge de Laafia : l’utilisateur paie le tarif affiché, sans supplément.

Le créneau est réservé à l’utilisateur pendant 15 minutes, le temps du paiement. Le rendez-vous est confirmé dans l’application dès que YengaPay confirme le paiement, et un reçu est remis à l’utilisateur [À compléter : forme et canal du reçu]. Sans paiement confirmé dans ce délai, la réservation prend fin et le créneau est libéré.

5. Annulation et remboursement

La consultation payée est remboursée :

si le médecin annule le rendez-vous ;
si le paiement est confirmé après la fin de la réservation : le créneau a alors été libéré et le rendez-vous n’est pas confirmé.

[À compléter : délai et modalités du remboursement]

Le patient peut annuler un rendez-vous depuis l’application jusqu’à l’heure de la consultation. [À compléter : remboursement en cas d’annulation par le patient (l’application annonce un remboursement jusqu’à 2 heures avant la consultation et aucun remboursement à moins de 2 heures), absence du patient]

6. Déroulement de la téléconsultation

La consultation a lieu en vidéo, à l’heure du rendez-vous. Une connexion Wi-Fi ou une bonne 4G est recommandée ; en cas de coupure, l’appel se reconnecte automatiquement. [À compléter : orientation vers une consultation en présentiel quand la téléconsultation ne convient pas]

7. Urgences

Laafia n’est pas un service d’urgence. En cas d’urgence vitale, appelez le [À compléter : numéro d’urgence] ou rendez-vous au service d’urgences le plus proche.

8. Ordonnances et documents

Ordonnances et comptes rendus sont remis dans l’application, dans « Mon dossier », en PDF signé électroniquement et vérifiable par QR code. L’utilisateur peut transmettre au médecin des documents : résultats d’examens, imagerie, ordonnance d’un autre médecin, en photo ou en PDF.

9. Obligations de l’utilisateur

[À compléter : exactitude des informations, usage personnel du compte, sécurité du téléphone, comportement pendant la consultation]

10. Responsabilité

[À compléter : rôle de l’éditeur (plateforme technique) et des médecins (acte médical), disponibilité du service, force majeure]

11. Données personnelles

Le traitement des données, notamment des données de santé, est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

Les conditions portent un numéro de version, affiché dans l’application (version en vigueur : 2026-09). Une nouvelle version est présentée à l’utilisateur avant de s’appliquer. [À compléter : modalités d’acceptation d’une nouvelle version]

13. Droit applicable et litiges

[À compléter : droit burkinabè, juridiction compétente, médiation]

14. Contact

Par e-mail à support@laafia.health, ou sur WhatsApp au +226 56 31 82 85.